Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site SmartImmo.Pro (le « Site »). Le Site permet à tout client (particulier, bailleur, gestionnaire, entreprise) de solliciter une intervention (électricité, plomberie, serrurerie, vitrerie, etc.). SmartImmo.Pro agit en qualité d’intermédiaire et de gestionnaire : nous recueillons la demande, sélectionnons un professionnel partenaire adapté et assurons le suivi qualité de l’intervention.

2. Acceptation

L’envoi du formulaire et la case d’acceptation dédiée emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous refusez les CGU, vous ne devez pas utiliser le Site.

3. Définitions

• Client : la personne qui remplit le formulaire et passe commande via le Site.
• Intervenant/Professionnel partenaire : le prestataire indépendant sélectionné par SmartImmo.Pro.
• Intervention : la prestation technique demandée (ex. réparation, dépannage, installation).

4. Fonctionnement du service

• Le Client soumet sa demande (coordonnées, adresse, type, priorité, descriptif).
• SmartImmo.Pro sélectionne un professionnel partenaire selon la localisation et le besoin.
• L’intervention est réalisée par un professionnel indépendant, sous supervision de SmartImmo.Pro.
• SmartImmo.Pro assure un suivi qualité post-intervention.

5. Rôle et responsabilité

SmartImmo.Pro n’exécute pas de travaux ; nous agissons uniquement comme intermédiaire. La réalisation technique incombe au professionnel intervenant, qui demeure seul responsable de ses prestations, de leurs conformités et de ses assurances obligatoires. Sous réserve des dispositions d’ordre public, SmartImmo.Pro ne peut être tenu responsable des dommages, sinistres, malfaçons ou retards imputables au professionnel. Nous nous engageons à sélectionner des intervenants compétents, assurés et conformes à la réglementation.

6. Client contractant – Commande ferme

Le Client est la personne qui remplit le formulaire avec ses coordonnées ; il contracte directement avec SmartImmo.Pro. Toute demande d’intervention validée par l’envoi du formulaire vaut commande ferme et donne lieu à facturation. Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues à SmartImmo.Pro, y compris en cas d’intervention partielle, d’annulation tardive, d’impossibilité d’accès au site ou de non-présentation.

7. Conditions financières – Paiement

• Le Client paye SmartImmo.Pro le prix de l’intervention.
• SmartImmo.Pro facture au Client :
  • des frais de gestion fixes, et
  • une commission sur le montant de la prestation réalisée par l’intervenant.
• SmartImmo.Pro reverse ensuite au professionnel sa part due.
• Voir la clause Intervention urgente pour le forfait spécifique.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, lien de paiement envoyé par SmartImmo.Pro.

8. Option « Intervention urgente » – Forfait 15 € – Horaires

Le Client peut déclarer une intervention urgente lors de sa demande. Dans ce cas :

• Un forfait de 15 € est appliqué et sera facturé uniquement si un intervenant se déplace dans les 24 h ouvrables.
• Si ce délai n’est pas respecté, le forfait n’est pas facturé.
• Les heures ouvrables sont du lundi au vendredi, 8 h – 18 h.

9. Annulation – Accès au site

• Des frais peuvent être facturés en cas d’annulation tardive ou d’absence d’accès au site.
• Le Client garantit l’accès au bien (présence, clés, autorisations, informations utiles).

10. Droit de rétractation

Pour les Clients consommateurs : conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours avec accord exprès du Client.

11. Facturation – Retards – Recouvrement

• Des intérêts de retard peuvent être appliqués en cas de non-paiement.
• Pour les professionnels : indemnité légale de 40 € en sus des intérêts.
• SmartImmo.Pro peut recourir à un service de recouvrement en cas d’impayé.

12. Garanties – Réclamations

Les prestations sont couvertes, le cas échéant, par les assurances du professionnel intervenant. Toute réclamation doit être adressée à ben@smartimmo.pro.

13. Données personnelles (RGPD)

SmartImmo.Pro collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des demandes : nom, téléphone, email, adresse, description du besoin. Hébergement : écosystème Google (Apps Script / Sheets). Conservation : durée légale de suivi administratif. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression via ben@smartimmo.pro.

14. Propriété intellectuelle

Le Site et ses contenus (textes, logos, code source) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

15. Modifications

SmartImmo.Pro peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne au moment de la demande.

16. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Reims.